Décret n°2008-997 du 24 septembre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2008.

TexteDécret n°2008-997 du 24 septembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019525427

Texte parentLEGITEXT000019525422

Référencearticle 2 du décret n°2008-997 du 24 septembre 2008 (version du 25 septembre 2008)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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