1. Les secrétaires généraux des directions régionales des services pénitentiaires perçoivent au titre de l'indemnité de responsabilité un montant annuel de 4 100,00 euros.
Arrêté du 8 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteArrêté du 8 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000019525604
Texte parentLEGITEXT000019525600
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