Article 1 LEGIARTI000019526089
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 11 décembre 2006 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2006
NatureArrêté
Signé le11 décembre 2006
Publié le13 décembre 2006
Articles3 articles en vigueur
NORECOP0600612A
IdentifiantLEGITEXT000019526087
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1573 du 11 décembre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019526090
1. Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Article Annexe LEGIARTI000019526091
1. FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
2. D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie à la direction générale de la comptabilité publique | 11 | 80 |
Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie à la direction générale des impôts | 6 | 80 |
Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects | 10 | 80 |
Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2006-1573 du 11 décembre 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2006).