1. Il est créé, au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « élect pro », dont la finalité est le traitement des élections des membres des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins et, en l'absence de tels comités, des membres des comités régionaux, de l'établissement des listes électorales pour les élections des membres des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins à la gestion des résultats des élections.
Arrêté du 28 août 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2008.
TexteArrêté du 28 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019526368
Texte parentLEGITEXT000019526355
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