1. Les directions interrégionales de la mer et la base de données usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche transmettent à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture les informations en leur possession nécessaires à l'établissement de la liste électorale.
Arrêté du 28 août 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.
TexteArrêté du 28 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000045278895
Texte parentLEGITEXT000019526355
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