1. La durée de conservation du fichier dit « liste électorale année n » est fixée à quatre ans. Il est réactualisé tous les quatre ans, avant chaque nouvelle élection.
Arrêté du 28 août 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2008.
TexteArrêté du 28 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019526372
Texte parentLEGITEXT000019526355
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