Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1000 du 24 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019528111
Texte parentLEGITEXT000019528099
Référencearticle 1 du décret n°2008-1000 du 24 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 2 du décret n° 93-147 du 3 février 1993 susvisé est ainsi complété :
2. « Cette même limite est portée à 60 % de leur traitement mensuel brut indiciaire pour les ingénieurs généraux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-147 du 3 février 1993 : art. 2
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