Arrêté du 24 novembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2006.

TexteArrêté du 24 novembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000019528380

Texte parentLEGITEXT000019528374

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 novembre 2006 (version du 26 novembre 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 est abrogé.

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