Arrêté du 24 novembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2006.

TexteArrêté du 24 novembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000019528386

Texte parentLEGITEXT000019528382

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 novembre 2006 (version du 26 novembre 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat est abrogé.

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