1. En application des articles 5, 6 et 10 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont titularisés après la réussite aux épreuves d'examens professionnels dont l'organisation est fixée aux articles 3 à 5 du présent arrêté.
Arrêté du 31 octobre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2006.
TexteArrêté du 31 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000019528777
Texte parentLEGITEXT000019528774
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