1. Pour chacun des examens professionnels organisés en application du décret du 14 avril 2006 susvisé et du présent arrêté, le jury est nommé par le ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Il est composé d'au moins trois membres. Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et de la diversité des situations dans lesquelles les candidats exercent ces missions.
Arrêté du 31 octobre 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2006.
TexteArrêté du 31 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000019528780
Texte parentLEGITEXT000019528774
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