Arrêté du 20 octobre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2006.

TexteArrêté du 20 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000019528806

Texte parentLEGITEXT000019528803

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 octobre 2006 (version du 23 octobre 2006)Légifrance →

1. Le montant journalier de l'indemnité pour travail des dimanches et des jours fériés instituée par le même décret est fixé à 80 euros.

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