Arrêté du 13 octobre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2006.

TexteArrêté du 13 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000019528835

Texte parentLEGITEXT000019528833

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 octobre 2006 (version du 19 octobre 2006)Légifrance →

1. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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