Arrêté du 26 septembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

TexteArrêté du 26 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000019528920
Texte parentLEGITEXT000019528919
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 septembre 2006 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →

1. Les diplômes et titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales ou du diplôme universitaire de technologie pour se présenter au concours externe de lieutenant pénitentiaire sont :

2. 1. Les titres ou diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études postsecondaires, délivrés par une autorité administrative ou un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

3. 2. Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau III de la nomenclature définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé ;

4. 3. Les décisions de validation prises en application du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 susvisé ;

5. 4. Les titres ou diplômes étrangers homologués en qualité de diplômes d'études universitaires générales, en application du décret du 2 août 1960 susvisé ;

6. 5. Les titres ou diplômes délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilés dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1994 susvisé ;

7. 6. Les titres ou diplômes étrangers correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur français d'un niveau égal au diplôme d'études universitaires générales et valable de plein droit sur le territoire de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019528920, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.