1. L'arrêté du 28 octobre 2002 relatif aux titres ou diplômes admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours de chef des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 26 septembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteArrêté du 26 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000019528921
Texte parentLEGITEXT000019528919
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