Article 1 LEGIARTI000019529250
1. L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 2005 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 2005
NatureArrêté
Signé le17 janvier 2005
Publié le28 janvier 2005
Articles3 articles en vigueur
NORFPPA0400138A
IdentifiantLEGITEXT000019529248
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019529251
1. Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :
2. - d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 20 euros ;
3. - du montant de référence annuel en points fixé par catégorie, sur la base du barème suivant :
CATEGORIES | MONTANTS de référence annuels (en points) |
Directeur....................................................................... | 150 |
Cadre de direction : chef de service, directeur adjoint, sous directeur, directeur de projet......................................................... | 120 |
Cadre supérieur : administrateur civil.......................................... | 105 |
Cadre : Expert : attaché principal, attaché................................... | 35 |
4. Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
Article 3 LEGIARTI000019529252
1. Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2005.
La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-1082 du 13 octobre 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 janvier 2005).