1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1003 du 25 septembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-1003 du 25 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019534342
Texte parentLEGITEXT000019534321
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