Référencearticle 6 du décret n°2008-1004 du 25 septembre 2008 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Toute modification apportée à l'installation ou à ses conditions d'exploitation de nature à affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
2. Cette modification, dans le cas où elle n'exige pas une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, fait l'objet de la procédure prévue à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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