1. La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d'autorisation comporte les éléments figurant au V de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et dans les textes réglementaires pris pour son application.
Décret n°2008-1004 du 25 septembre 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-1004 du 25 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019534371
Texte parentLEGITEXT000019534346
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