Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « les chapitres Ier et II du décret du 23 avril 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « le chapitre III du livre II du titre Ier du code de l'environnement » ;
3. b) Au deuxième alinéa, les mots : « article 7 du décret précité » sont remplacés par les mots : « article R. 123-7 du code de l'environnement » ;
4. c) Au troisième alinéa, les mots : « articles 6, 16, 17, 18, 20 et 21 du même décret du 23 avril 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles R. 123-6, R. 123-18 à R. 123-20, R. 123-22 et R. 123-23 du code de l'environnement » ;
5. d) Au quatrième alinéa, les mots : « article 8 du même décret » sont remplacés par les mots : « article R. 123-8 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 : art. 7