Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1009 du 26 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019534421
Texte parentLEGITEXT000019534407
Référencearticle 11 du décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
2. a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Le préfet prépare l'avis de l'Etat pour le ministre et recueille à cette fin l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles les ouvrages doivent être établis ou faire sentir leurs effets de façon notable.L'avis des conseils municipaux doit être émis dans un délai de deux mois passé lequel l'avis est réputé émis » ;
4. b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 : art. 10
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