Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1009 du 26 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019534483
Texte parentLEGITEXT000019534407
Référencearticle 12 du décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 11 du même décret est ainsi modifié :
2. a) Les mots : « Il recueille l'avis de » sont remplacés par les mots : « Le préfet transmet le dossier à » ;
3. b) Les mots : « article 1er du décret du 25 novembre 1977 susvisé, ainsi que celui de » sont remplacés par les mots : « article R. 341-16 du code de l'environnement, ainsi qu'à » ;
4. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Au terme d'un délai de deux mois, les avis mentionnés aux deux alinéas précédents sont réputés émis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 : art. 11
Aller plus loin
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