Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1009 du 26 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019534427
Texte parentLEGITEXT000019534407
Référencearticle 15 du décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le conseil doit formuler son avis dans les deux mois suivant la date de transmission du dossier, délai au-delà duquel son avis est réputé donné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 : art. 15
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