Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1009 du 26 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019534443
Texte parentLEGITEXT000019534407
Référencearticle 21 du décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19-1 du même décret est ainsi modifié :
2. a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « peut renvoyer » sont remplacés par le mot : « renvoie » ;
3. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque la concession a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence adressé à l'Office de publications de l'Union européenne, l'autorité compétente adresse à ce dernier un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 du 7 septembre 2005. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 : art. 19-1
Aller plus loin
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