Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1009 du 26 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019534453
Texte parentLEGITEXT000019534407
Référencearticle 26 du décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du troisième alinéa de l'article 26 du même décret est ainsi rédigée :
2. « Il est procédé à la modification du règlement d'eau selon les modalités prévues aux alinéas précédents et, lorsque les modifications envisagées sont susceptibles d'avoir une incidence sur les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et avoir notifié au concessionnaire le projet de révision du règlement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 : art. 26
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.