Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1009 du 26 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019534461
Texte parentLEGITEXT000019534407
Référencearticle 32 du décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33-1 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois lorsque l'emprise de la concession s'étend sur plusieurs départements, ces actes, à l'exception des décisions de déclassement, sont pris conjointement par les préfets concernés sur proposition du préfet coordonnateur désigné aux articles 2 et 4, qui est également chargé de coordonner l'action de l'Etat sur la concession. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 : art. 33-1
Aller plus loin
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