1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2008 au 1er mai 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-1009 du 26 septembre 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000019534497
Texte parentLEGITEXT000019534407
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