Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1009 du 26 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019534475
Texte parentLEGITEXT000019534407
Référencearticle 8 du décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
2. « Art. 4.-Le ministre chargé de l'énergie instruit la demande de concession du pétitionnaire retenu.
3. « Il prescrit à chaque préfet concerné, le cas échéant sous la coordination du préfet du département dans lequel est située la principale usine, de procéder aux formalités de publicité prévues à l'article 9 ci-dessous et d'ouvrir des consultations puis une enquête publique sur la base du dossier de demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 : art. 4
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