1. Le présent arrêté fixe la composition, les domaines de compétence et les modalités de fonctionnement des commissions techniques spécialisées prévues à l'article 48 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Arrêté du 8 mars 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 mars 2002.
TexteArrêté du 8 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000019552082
Texte parentLEGITEXT000019552075
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