Arrêté du 8 mars 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2002.

TexteArrêté du 8 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000019552088

Texte parentLEGITEXT000019552075

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 mars 2002 (version du 22 mars 2002)Légifrance →

1. Chaque commission technique spécialisée comprend des membres de droit et des membres nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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