1. Le président, commun à l'ensemble des commissions techniques spécialisées, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
2. Le secrétariat de chacune de ces commissions est assuré par le service chargé de la métrologie légale.
Arrêté du 8 mars 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 mars 2002.
TexteArrêté du 8 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000019552083
Texte parentLEGITEXT000019552075
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