Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 mars 2002 (version du 22 mars 2002)Légifrance →
1. Les commissions techniques spécialisées se réunissent à l'initiative du président.
2. Les avis sont rendus à la majorité des membres présents.
3. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
4. Toutefois, en cas d'urgence, le président peut procéder à une consultation écrite de la commission compétente. Les avis sont alors rendus à la majorité des deux tiers des membres de cette commission et le résultat du vote par correspondance est validé par le président.
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