1. Le président peut inviter des experts à participer, avec voix consultative, aux travaux des commissions. S'il le juge utile, il invite également les parties concernées à présenter leur dossier lors des réunions.
Arrêté du 8 mars 2002 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 mars 2002.
TexteArrêté du 8 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000019552085
Texte parentLEGITEXT000019552075
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