Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 mars 2002 (version du 26 septembre 2008)Légifrance →
1. Pour l'examen de questions d'ordre général liées à la métrologie légale ou relevant de plusieurs commissions techniques spécialisées, le directeur général des entreprises peut proposer la réunion d'une commission plénière, dite commission technique des instruments de mesure, qui regroupe :
2. - le président de l'ensemble des commissions techniques spécialisées ;
3. - les membres de droit ;
4. - quatre représentants de chacune des commissions techniques spécialisées, désignés par ces commissions parmi les membres nommés.
5. La commission technique des instruments de mesure est réunie à l'initiative du président.
6. Les avis sont rendus à la majorité des membres présents.
7. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
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