1. Par dérogation à l'article R. 5312-13, le ministre chargé de l'emploi convoque le premier conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Ce premier conseil d'administration procède à l'élection de son président.
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019553214
Texte parentLEGITEXT000019553178
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