Référencearticle 13 du décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 (version du 1er octobre 2008)Légifrance →
1. Le compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi pour l'exercice 2008 est arrêté par l'agent comptable de cet établissement et approuvé par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
2. Un arrêté conjoint de ces ministres précise les modalités :
3. 1° Des opérations de clôture de la gestion publique de l'Agence nationale pour l'emploi en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2008 ;
4. 2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2008 ;
5. 3° De la clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de celle de son service ;
6. 4° De la conservation des pièces justificatives par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
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