Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2008.

TexteDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019553190
Texte parentLEGITEXT000019553178
Référencearticle 14 du décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 (version du 1er octobre 2008)Légifrance →

1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2008.

2. Les articles 4, 5 et 7 entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée.

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