1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019553216
Texte parentLEGITEXT000019553178
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