1. Le secrétaire général et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 pour son article 2 et au 1er janvier 2004 pour ses articles 3, 4, 5 et 6, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2005.
TexteArrêté du 27 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000019553659
Texte parentLEGITEXT000019553655
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