Arrêté du 16 mai 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 mai 2005.

TexteArrêté du 16 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000019557765

Texte parentLEGITEXT000019557762

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 mai 2005 (version du 18 mai 2005)Légifrance →

1. Le cumul des indemnités spéciales de mobilité prévu à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 susvisé ne peut dépasser 10 700 euros.

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