Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 octobre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 1998 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique ainsi qu'aux experts participant aux travaux est fixé à 1 641 euros pour chaque rapport remis et publié.
2. Ce montant peut être porté à 5 744 euros en fonction de la complexité de l'étude confiée.
3. Ces indemnités sont partagées entre les membres du Conseil d'analyse économique et les experts ayant participé à la rédaction d'un même rapport.
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