Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 2004 (version du 9 janvier 2005)Légifrance →
1. Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, l'inspection générale donne son avis :
2. 1° Sur le choix des fonctionnaires ou agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ;
3. 2° Sur les décisions qui concernent leur situation individuelle : notation, avancement, rémunérations accessoires, renouvellement de contrat et demande de cessation des fonctions d'inspection ;
4. 3° Sur la mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire ou sur les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
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