1. Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteArrêté du 14 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000019558892
Texte parentLEGITEXT000019558887
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