Arrêté du 13 octobre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteArrêté du 13 octobre 2005

IdentifiantLEGIARTI000019558914

Texte parentLEGITEXT000019558908

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 octobre 2005 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 917 euros.

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