Arrêté du 13 octobre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteArrêté du 13 octobre 2005

IdentifiantLEGIARTI000019558913

Texte parentLEGITEXT000019558908

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 octobre 2005 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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