1. Les présidents du conseil peuvent inviter d'autres personnes que celles visées aux articles précédents, telles que les formateurs régionaux des fonctionnaires des greffes et les responsables régionaux de la formation professionnelle des avocats, à assister aux travaux du conseil pour recueillir leur avis.
Arrêté du 14 novembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2005.
TexteArrêté du 14 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000019559079
Texte parentLEGITEXT000019559076
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