1. Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2005.
TexteArrêté du 14 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000019559083
Texte parentLEGITEXT000019559076
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