Arrêté du 30 juin 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2005.

TexteArrêté du 30 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000019559143

Texte parentLEGITEXT000019559137

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juin 2005 (version du 13 juillet 2005)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 août 2001 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.

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