Arrêté du 26 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2005.

TexteArrêté du 26 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000019559156

Texte parentLEGITEXT000019559155

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2005 (version du 29 décembre 2005)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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