Arrêté du 26 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteArrêté du 26 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000019559184

Texte parentLEGITEXT000019559181

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 10 avril 1998 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.

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